| ART. 7 | N°CE640 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
Retiré
AMENDEMENT N°CE640
présenté par
| M. Le Ray et M. Herth |
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« abis) Au début de la première phrase du deuxième alinéa du I, après le mot : »écrits« , sont insérés les mots : »établis avant la livraison,« ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Reprise du Paquet lait et du règlement OCM unique 2014-2020 sur la phase précontractuelle et l’obligation de négociation de l’intégralité des clauses du contrat et ceci dans des conditions de la bonne foi des parties.