| ART. 34 | N°CE645 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
AMENDEMENT N°CE645
présenté par
| Mme Berthelot, Mme Got, M. Potier, M. Fruteau, Mme Vainqueur-Christophe , M. Letchimy, M. Aboubacar, Mme Bareigts, Mme Louis-Carabin, Mme Massat, Mme Marcel, M. Grellier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 34
A l’alinéa 14, substituer aux mots :
« ,en concertation avec les chambres consulaires et les organismes professionnels agricoles, de définir ».
les mots :
« de définir par voix délibérative de ses membres, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’association des différents acteurs concernés (collectivités territoriales, chambres d’agriculture, organisations syndicales agricoles, etc.) à l’élaboration des plans régionaux mentionnés aux alinéas 5 et 6 du présent article mérite d’être précisée. Il est ainsi proposé que cette association s’exprime par un vote, avec voix délibérative et pas simplement consultative.