| ART. 35 | N°CE648 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
AMENDEMENT N°CE648
présenté par
| Mme Berthelot, Mme Got, M. Potier, M. Fruteau, Mme Vainqueur-Christophe , M. Letchimy, M. Aboubacar, Mme Bareigts, Mme Louis-Carabin, Mme Massat, Mme Marcel, M. Grellier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 35
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. La section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code forestier est complétée par un article L. 122‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 122‑1‑1. Le programme régional de la forêt et du bois, créé à l’article L. 122‑1 du code forestier, prévoit, dans les départements et collectivités d’outre-mer, que soient caractérisées et qualifiées les performances techniques des produits bois dans la construction avec un volet spécifique aux essences présentes dans les outre-mer. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette action d’importance est clairement mentionnée dans l’exposé des motifs mais n’apparait pas dans le corps du projet de loi. Cet amendement permet de mettre en avant le fait que la connaissance sur la ressource bois, qui est particulièrement abondante en Guyane, est trop lacunaire et n’autorise donc pas l’optimisation de son emploi et limite sa valorisation économique. Par conséquent, l’occultation de cette campagne parmi les objectifs prioritaire du programme national ne présage pas sa bonne prise en compte dans les déclinaisons régionales.