| ART. 34 | N°CE663 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
Adopté
AMENDEMENT N°CE663
présenté par
| Mme Berthelot, Mme Got, M. Potier, M. Fruteau, Mme Vainqueur-Christophe , M. Letchimy, M. Aboubacar, Mme Bareigts, Mme Louis-Carabin, Mme Massat, Mme Marcel, M. Grellier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 34
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 7 est déjà satisfait aux alinéas 14, 15 et 16 du présent article. Dans un souci de simplification et de clarté, il est proposé de le supprimer.