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ART. 12N°CE678

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)

Rejeté

AMENDEMENT N°CE678

présenté par

M. Cinieri

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ARTICLE 12

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« Le VII de l’article L. 122‑1‑5 est abrogé. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin de lutter contre la surconsommation de foncier agricole due à l’implantation excessive d’arbres et de pelouses, cet amendement permet la suppression du VII de l’article L. 122-1-5 du code de l’urbanisme disposant que le document d’orientation et d’objectifs d’un schéma de cohérence territoriale «peut également définir des objectifs à atteindre en matière de maintien ou de création d'espaces verts dans les zones faisant l'objet d'une ouverture à l'urbanisation ».