| ART. 15 | N°CE685 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
AMENDEMENT N°CE685
présenté par
| M. Cinieri |
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 47, insérer les deux alinéas suivants :
« Le 1° de l’article L. 331‑3 est ainsi rédigé :
« 1° Observer l’objectif principal du contrôle des structures mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 331‑1 puis l’ordre des priorités établi par le schéma régional, en tenant compte de l’intérêt économique et social du maintien de l’autonomie de l’exploitation faisant l’objet de la demande ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi ne prévoit que la modification du premier alinéa de l’article L. 331-3 correspondant aux critères qu’observe l’autorité administrative à propos des demandes d’autorisation d’exploiter.
Cependant, le 1° non-modifié du même article continuera de prévoir un ordre des priorités qui ne correspondra plus exactement aux objectifs de l’article L. 331-1 modifié. De même, il fera référence au schéma départemental, alors que le projet prévoit une régionalisation du schéma des structures.
Cet amendement vise à rectifier ces deux points.