| ART. 15 | N°CE687 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
Adopté
AMENDEMENT N°CE687
présenté par
| M. Cinieri |
----------
ARTICLE 15
A l'alinéa 50, substituer à la première occurrence du mot :
« des »,
les mots :
« une ou plusieurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
Une seule demande d’autorisation d’exploiter acceptée peut suffire à refuser l’autorisation pour toute autre demande concurrente.