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ART. 7N°CE692

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)

Retiré

AMENDEMENT N°CE692

présenté par

M. Bardy et M. Pellois

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ARTICLE 7

Compléter l’alinéa 19 par les mots :

« après consultation du Conseil économique, social et environnemental. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Au regard de l’activité et des missions du médiateur des relations commerciales, il parait important de permettre au CESE de participer au processus de nomination en lui permettant de formuler des propositions quant à la/aux personnalité/s que ses instances jugeraient pertinente/s de voir nommer.

Les propositions formulées ainsi non pas valeur contraignante pour le Ministre de l’agriculture,  mais elles permettent d’une part d’engager une procédure de consultation, et d’autre part de donner plus de visibilité au CESE, conformément au souhait de notre Gouvernement.