| ART. 27 | N°CE695 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
Retiré
AMENDEMENT N°CE695
présenté par
| Mme Bonneton, Mme Allain, M. François-Michel Lambert, M. Alauzet, Mme Auroi et M. Molac |
----------
ARTICLE 27
Compléter l’alinéa 20 par les mots suivants :
« après avis du conseil d’administration. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le directeur de l’Institut agronomique et vétérinaire de France ne peut être simplement nommé par décret sans que le conseil d’administration de l’Institut n’ait été sollicité. Le présent amendement vise donc à garantir que l’avis du conseil d’administration sera donné avant la nomination par décret du directeur.