| ART. 12 | N°CE710 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
AMENDEMENT N°CE710
présenté par
| Mme Allain, Mme Bonneton, M. François-Michel Lambert, M. Alauzet, Mme Auroi et M. Molac |
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ARTICLE 12
À la première phrase de l'alinéa 8
I.supprimer le mot « substantielle ;
II.substituer aux mots :
« surfaces portant des productions bénéficiant d’une appellation d’origine protégée »,
les mots :
« surfaces portant des productions bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’étendre la « sécurité » apportée par l’avis confirme de la CDPENAF aux autres signes d’identification de la qualité ou de l’origine. Cette extension permet d’inclure notamment l’agriculture biologique, considérant que ces terres présentent un potentiel agronomique plus important. A ce titre il est important de leur donner priorité dans la lutte contre l’artificialisation.