| APRÈS ART. 13 | N°CE711 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
AMENDEMENT N°CE711
présenté par
| M. Saddier |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:
Après le 9° de l'article L. 121-8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La société d'aménagement foncier et d'établissement rural participe aux réunions et apporte son appui technique aux travaux de la commission départementale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour unique objet de prévoir que la Safer puisse participer aux réunions et, le cas échéant, apporter son appui technique aux travaux de la commission départementale d’aménagement foncier (CDAF).
Les Safer sont très souvent sollicitées par cette commission, en particulier lorsque l’opération d’aménagement foncier conduite sur un territoire communal ou intercommunal est directement liée à la réalisation d’un grand ouvrage public. Cette pratique doit être reconnue pour rendre l’action des Safer plus visible localement et plus efficace pour la mise en œuvre des procédures d’aménagement foncier.