| ART. 7 | N°CE712 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
AMENDEMENT N°CE712
présenté par
| M. Bardy et M. Pellois |
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ARTICLE 7
Substituer à l’alinéa 23 les deux alinéas suivants :
« Il peut émettre des recommandations sur les modalités de partage équitable de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne alimentaire, entre les étapes de production, de transformation, de commercialisation et de distribution.
« Dans le domaine de ces compétences, il peut être sollicité par le ministre chargé de l’économie ou du ministre chargé de l’agriculture pour émettre ce type de recommandations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au regard des fonctions et missions que remplit le médiateur des relations commerciales agricoles, il parait intéressant de lui laisser une capacité d’autosaisine sur ce volet d'activité. Cette capacité permettrait notamment de rendre son activité en matière de recommandations plus opérationnelle.
Par ailleurs, le ministre chargé de l’économie ou le ministre chargé de l’agriculture peuvent bien naturellement le saisir expressément sur ce volet d'activité. En cas de saisine par l’un des deux ministres, l’autre ministre en serait tenu informé.