| ART. 12 | N°CE714 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
Retiré
AMENDEMENT N°CE714
présenté par
| Mme Allain, Mme Bonneton, M. François-Michel Lambert, M. Alauzet, Mme Auroi et M. Molac |
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 28, insérer l'alinéa suivant :
« ...) A la première phrase du premier alinéa, les mots « avec l’accord de la ou des communes concernées ou des établissements publics compétents en matière de plan local d'urbanisme » sont remplacés par les mots : « après avis de la ou des communes concernées ou des établissements publics compétents en matière de documents d’urbanisme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cet amendement de ne pas permettre le pouvoir de véto d’une commune seule à la constitution d’un PAEN.