| ART. 12 | N°CE716 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
AMENDEMENT N°CE716
présenté par
| Mme Allain, Mme Bonneton, M. François-Michel Lambert, M. Alauzet, Mme Auroi et M. Molac |
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 30, insérer l'alinéa suivant :
« Lorsqu’un établissement public ou un syndicat mixte mentionné à l’article L. 122-4 est à l’initiative du périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, les enquêtes publiques préalables du périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbain et du schéma de cohérence territorial peuvent être concomitantes.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cet amendement de renforcer la portée du périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains en permettant que les enquêtes publiques préalables à l’établissement de ce périmètre puissent être concomitantes avec l’enquête préalable à l’approbation du schéma de cohérence territoriale qui en est à l’initiative.