| ART. 7 | N°CE720 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
Retiré
AMENDEMENT N°CE720
présenté par
| M. Bardy et M. Pellois |
----------
ARTICLE 7
A l’alinéa 23, substituer à la première occurrence du mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La demande formulée par l’un des deux ministres seulement peut suffire à engager la saisine du médiateur.
Cette proposition permettrait de rendre le dispositif plus efficace et davantage opérationnel.
En cas de saisine par l’un des deux ministres, l’autre ministre en serait tenu informé.