| ART. 13 | N°CE722 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
AMENDEMENT N°CE722
présenté par
| Mme Allain, M. Alauzet, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. François-Michel Lambert et M. Molac |
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ARTICLE 13
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 7° La section 1 du chapitre III du titre IV du livre Ier est complétée par un article L. 143‑7‑3 ainsi rédigé :
« Art. L 143‑7‑3. – La société d’aménagement foncier et d’établissement rural informe les syndicats agricoles représentatifs dans le département de toutes les déclarations d’intention d’aliéner situées dans le départements et autorise ces syndicats destinataires de l’information à la diffuser à la condition d’en retirer les informations à caractère confidentiel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cet amendement d’assurer une information similaire (en contenu et en délai) à l’ensemble des agriculteurs sur toute cession foncière projetée et communiquée par voie notariée.