Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 24 | N°CE724 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
AMENDEMENT N°CE724
présenté par
Mme Allain, Mme Bonneton, M. François-Michel Lambert, M. Alauzet, Mme Auroi et M. Molac |
----------
ARTICLE 24
A la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou dont l’acquisition leur permet de se libérer de ces obligations »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les certificats d’économie de pesticides constitueront un dispositif efficace, si ils fonctionnent sous la forme d’un bonus malus avec des objectifs annuels a atteindre et progressifs. Pour autant, créer un « marché » des CEP ne semble pas nécessaire, voire dangereux, pouvant créer un « droit à polluer ». L’amendement vise à supprimer le possible achat de CEP.