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ART. 24N°CE724

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)

Rejeté

AMENDEMENT N°CE724

présenté par

Mme Allain, Mme Bonneton, M. François-Michel Lambert, M. Alauzet, Mme Auroi et M. Molac

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ARTICLE 24

A la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« ou dont l’acquisition leur permet de se libérer de ces obligations »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les certificats d’économie de pesticides constitueront un dispositif efficace, si ils fonctionnent sous la forme d’un bonus malus avec des objectifs annuels a atteindre et progressifs. Pour autant, créer un « marché » des CEP ne semble pas nécessaire, voire dangereux, pouvant créer un « droit à polluer ». L’amendement vise à supprimer le possible achat de CEP.