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ART. PREMIERN°CE735

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)

Retiré

AMENDEMENT N°CE735

présenté par

M. Molac, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, Mme Bonneton et M. François-Michel Lambert

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ARTICLE PREMIER

A la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :

« État »,

insérer les mots :

« et les régions ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La région est l'échelon de définition et de programmation des politiques agricoles, ainsi que très prochainement celui de gestion des crédits européens tel que prévu par le projet de loi sur la modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles. Par ailleurs, ce projet de loi prévoit à son article 11  de conforter le rôle des régions en proposant que le contenu du plan régional de l'agriculture durable (PRAD), qui fixe les orientations de la politique agricole et agroalimentaire de l’État sur le territoire régional, soit élargi aux orientations et actions de la région en matière agricole, agroalimentaire et agro-industrielle, et que ce plan soit élaboré conjointement par l’État et la région.

Par cet amendement, il convient donc de reconnaître ce rôle renforcé joué à l'avenir par les régions.