| APRÈS ART. 10 | N°CE746 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
AMENDEMENT N°CE746
présenté par
| Mme Allain, M. Alauzet, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. François-Michel Lambert et M. Molac |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:
L’article L. 641‑16 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le ministère en charge de l’agriculture publie par décret la liste des vins bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué, établie conformément aux articles D. 645‑7 et D. 645‑7‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif expérimental des volumes compensatoires individuels est un succès. Il consiste, lors des bons millésimes, à constituer un stock de vin non commercialisable, avec un plafond, puis à le libérer en cas d’accident climatique à concurrence du rendement annuel. Il est expérimenté depuis plusieurs années à Chablis (Yonne) et dans le Bordelais.
Il convient, vues les années difficiles et événements climatiques extrêmes à répétition, de généraliser dès que possible ce dispositif, permettant une régulation des volumes gérée par les producteurs individuels ou réunis en coopérative.