| ART. 13 | N°CE755 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
AMENDEMENT N°CE755
présenté par
| Mme Allain, M. Alauzet, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. François-Michel Lambert et M. Molac |
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Cette obligation déclarative vaut également pour les cessions de la nue-propriété et de l’usufruit, pour lesquelles devront notamment être précisées la consistance et la valeur de ces biens. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plusieurs opérations échappent au droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, ce que ces dernières dénoncent. Ces pratiques sont en effet destinées à contourner leur droit de préemption. Ainsi, soumettre à droit de préemption et par conséquent à obligation de notification et pas uniquement d’information la cession de nue-propriété permettrait de mettre fin à ce contournement abusif du droit de préemption des SAFER.
Il s’agit par cet amendement de soumettre à obligation de notification les cessions de la nue-propriété et de l’usufruit.