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ART. 15 | N°CE764 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
AMENDEMENT N°CE764
présenté par
Mme Allain, M. Alauzet, Mme Auroi, Mme Bonneton et M. François-Michel Lambert |
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ARTICLE 15
A la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« naturelle »,
insérer les mots :
« , par petite région agricole ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La compétence pour fixer le seuil de contrôle des structures passe du département à la région, à travers le Schéma directeur régional des exploitations agricoles. Aujourd’hui, il existe une variabilité extrêmement importante de structuration des territoires au sein d’une région. Ainsi, cet amendement propose de conforter le texte dans une approche par « région naturelle ou petite région agricole », échelle infra-regionale présentant davantage de cohérence.