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ART. 15N°CE764

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)

Retiré

AMENDEMENT N°CE764

présenté par

Mme Allain, M. Alauzet, Mme Auroi, Mme Bonneton et M. François-Michel Lambert

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ARTICLE 15

A la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« naturelle »,

insérer les mots :

« , par petite région agricole ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La compétence pour fixer le seuil de contrôle des structures passe du département à la région, à travers le Schéma directeur régional des exploitations agricoles. Aujourd’hui, il existe une variabilité extrêmement importante de structuration des territoires au sein d’une région.  Ainsi, cet amendement propose de conforter le texte dans une approche par « région naturelle ou petite région agricole », échelle infra-regionale présentant davantage de cohérence.