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ART. 15N°CE767

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)

Retiré

AMENDEMENT N°CE767

présenté par

Mme Allain, M. Alauzet, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. François-Michel Lambert et M. Molac

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ARTICLE 15

Après l’alinéa 38, insérer l'alinéa suivant :

« 7° Les installations, agrandissements ou réunions d’exploitations dans les secteurs à enjeu environnemental reconnu, quelle que soit la superficie en cause.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à soumettre à autorisation préalable les installations, agrandissements ou réunions d’exploitations dans les secteurs à enjeu environnemental reconnus tels que les zones de captage d’eau potable, les espaces naturels sensibles ou les zones naturelles d’intérêt écologique faunistique et floristique, et ce quelle que soit la superficie en cause, de manière à protéger ces espaces sensibles.