| ART. 16 | N°CE771 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE771
présenté par
| Mme Allain, M. Alauzet, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. François-Michel Lambert et M. Molac |
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ARTICLE 16
A la première phrase de l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« personne »,
Insérer les mots :
« , calculé forfaitairement ou sur présentation de documents fiscaux opposables, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En ce qui concerne le critère d’assujettissement par le revenu, cet amendement propose l’approche par le bénéfice forfaitaire agricole et la production volontaire de document fiscaux opposables ou d’une comptabilité certifiées pour déterminer le revenu de l’exploitant demandeur.