| ART. 21 | N°CE778 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
Adopté
AMENDEMENT N°CE778
présenté par
| Mme Allain, M. Alauzet, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. François-Michel Lambert et M. Molac |
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ARTICLE 21
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Toute publicité commerciale est interdite pour les produits mentionnés à l’article L. 253‑1 à l’exception des produits de bio-contrôle figurant sur une liste établie par l’autorité administrative. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interdire toute publicité commerciale pour les produits phytosanitaires, quel que soit le public visé ou le support utilisé. Ces produits dont les risques sont avérés pour l’homme, la santé et l’environnement, ne doivent pas faire l’objet d’une publicité.