| ART. 3 | N°CE803 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
Retiré
AMENDEMENT N°CE803
présenté par
| M. Herth, M. Le Ray, M. Tetart, M. Fasquelle, M. Abad, M. Saddier, Mme Vautrin et M. Morel-A-L'Huissier |
----------
ARTICLE 3
I. A l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou non ».
II. En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :
« dans un groupement doté de la personnalité morale ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire de reprendre l’obligation initialement proposée de regroupement des bénéficiaires en une structure juridique, en vue de constituer une personnalité morale distincte.