| ART. 3 | N°CE804 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE804
présenté par
| M. Herth, M. Le Ray, M. Tetart, M. Fasquelle, M. Abad, M. Saddier, Mme Vautrin et M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE 3
A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’autres personnes »,
les mots :
« des seuls partenaires économiques ayant pour finalité le développement agricole de ces structures ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les GIEE doivent se concentrer sur les structures agricoles professionnelles, bénéficiaires prioritaires des fonds visés. Il faut donc restreindre les personnes éligibles à ces projets aux seuls partenaires économiques ayant pour finalité le développement agricole de ces structures.