| ART. 12 | N°CE807 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
AMENDEMENT N°CE807
présenté par
| M. Herth, M. Le Ray, M. Tetart, M. Fasquelle, M. Abad, M. Saddier, Mme Vautrin et M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE 12
I. Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 :
« L’observatoire national de la consommation des espaces agricoles élabore des outils pertinents pour mesurer le changement de destination des espaces agricoles. »
II. En conséquence, à la dernière phrase de du même alinéa, substituer aux mots :
« naturels, agricoles et forestiers »,
le mot :
« agricoles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’observatoire national de la consommation des espaces agricoles n’a pas vocation à mesurer le changement de destination des espaces naturels et forestiers, qui font, en outre, l’objet de mesures d’observation et de protection spécifiques.