| ART. 12 | N°CE809 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
AMENDEMENT N°CE809
présenté par
| M. Herth, M. Le Ray, M. Tetart, M. Fasquelle, M. Abad, M. Saddier, Mme Vautrin et M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE 12
I. A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« naturels, agricoles et forestiers »,
le mot :
« agricoles ».
II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6, 17, 20, 22, 24, 26, 31 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’élargissement du champ d’intervention des CDCEA aux espaces naturels et forestiers risque de diluer la problématique des espaces agricoles dans celle de l’ensemble des espaces dits « ouverts ». Par ailleurs, la nécessité de freiner l’effritement du foncier est, pour ces espaces, bien moindre et sans aucune mesure par rapport aux espaces agricoles, dont l’érosion des surfaces est alarmante et nécessite un cadre de suivi spécifique.