| ART. 29 | N°CE816 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
AMENDEMENT N°CE816
présenté par
| M. Herth, M. Le Ray, M. Tetart, M. Fasquelle, M. Abad, M. Saddier, Mme Vautrin et M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE 29
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« La commission associe les représentants des propriétaires forestiers et des professionnels de la production forestière, notamment le centre régional de la propriété forestière, des représentants des communes forestières, de l’Office national des forêts et des représentants régionaux des chambres d’agriculture. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est actuellement prévu que le programme régional de la forêt et du bois (PRFB) soit élaboré par la Commission régionale de la forêt et du bois (CRFB) qui comprend en général une trentaine de participants, ce qui est beaucoup trop important pour élaborer un document opérationnel. En outre, les actions des PRFB ciblent l'amont de la filière : les acteurs de l'amont de la filière forêt-bois doivent donc élaborer ensemble le document puis le faire valider par la CRFB pour que le dispositif soit opérationnel, comme c’est le cas pour les actuels Plans pluriannuels Régionaux de Développement Forestier (PPRDF).