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ART. 12N°CE820

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CE820

présenté par

M. Herth, M. Le Ray, M. Tetart, M. Fasquelle, M. Abad, M. Saddier, Mme Vautrin et M. Morel-A-L'Huissier

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ARTICLE 12

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) A la première phrase du premier alinéa, après le mot : "après", sont insérés les mots : "concertation et" ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’extension aux intercommunalités de la faculté d'élaborer des périmètres de protection des espaces naturels et agricoles périurbains (PAEN) peut certes favoriser la mise en œuvre de cet outil mais doit également permettre une véritable implication des chambres d’agriculture. L’avis de la Chambre départementale d’agriculture sur le périmètre ne saurait à ce titre suffire : il convient de prévoir une concertation avec ces structures consulaires tout au long de la démarche conduisant au choix du périmètre et à la définition des programmes d’action.