| ART. 12 | N°CE821 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
AMENDEMENT N°CE821
présenté par
| M. Herth, M. Le Ray, M. Tetart, M. Fasquelle, M. Abad, M. Saddier, Mme Vautrin et M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° A la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 112‑3 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 112-3 soumet à l’avis de plusieurs organisations agricoles un certain nombre de documents d’urbanisme ou d’aménagement et prévoit pour ce faire un délai de consultation de 2 mois alors que le code de l’urbanisme le fixe à 3 mois pour les documents d’urbanisme. La proposition d’amendement vise à harmoniser ces délais pour faciliter l’expression des avis dans le délai imparti.