| ART. 13 | N°CE831 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE831
présenté par
| M. Herth, M. Le Ray, M. Fasquelle, M. Saddier et M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE 13
Au début de l'alinéa 14, substituer aux mots :
« un immeuble »,
les mots :
« un bien ou un droit mobilier ou immobilier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement rédactionnel et de cohérence avec l’alinéa 13 de ce même article qui prévoit une notification préalable de toute cession conclue à titre onéreux portant sur des « biens mobiliers ou des droits mobiliers ou immobiliers» mentionnés au II de l’article L. 141-1.