| ART. 13 | N°CE833 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
AMENDEMENT N°CE833
présenté par
| M. Herth, M. Le Ray, M. Fasquelle, M. Saddier et M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE 13
À l'alinéa 21, substituer aux mots :
« associations agréées de protection de l'environnement »,
les mots :
« organismes liés à la protection de l'environnement ou associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à préciser le cadre légal de l’agrément des associations de protection de l’environnement et à prévoir, pour la gestion opérationnelle des conseils d’administration, la présence de seulement deux de ces associations ou bien, lorsqu’une structure de protection de l’environnement n’est pas constituée sous la forme associative, des organismes (type GIP) liés à la protection de l’environnement.