| ART. 3 | N°CE85 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
Adopté
AMENDEMENT N°CE85
présenté par
| M. Caullet, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire et M. Bardy |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de production »,
les mots :
« ou modes de production et de leurs pratiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer la lisibilité des engagements qu’implique la création d’un GIEE. Il permet de faire apparaitre de façon visible d’autres changements de nature complémentaire auxquels ce dispositif peut mener, au-delà des modifications durables des systèmes de production.