| ART. 12 | N°CE859 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE859
présenté par
| M. Herth, M. Le Ray, M. Fasquelle, M. Saddier et M. Morel-A-L'Huissier |
----------
ARTICLE 12
I - A l’alinéa 28, supprimer les mots :
« après les mots : « le département » sont insérés les mots : « ou un établissement public ou un syndicat mixte mentionné à l’article L. 122-4, » ».
II - En conséquence, supprimer l’alinéa 30.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est pas opportun de permettre aux EPCI ou aux syndicats mixtes d’être à l’initiative de PPEANP. Une telle mesure serait juridiquement déséquilibrée puisqu’il s’agirait d’une initiative locale sous gestion départementale ; et peu durable (mandat de 6 ans des ECPI).