| ART. 14 | N°CE860 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE860
présenté par
| M. Herth, M. Le Ray, M. Fasquelle, M. Saddier et M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE 14
Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 30 :
« Il permet de soutenir prioritairement des actions permettant de faciliter la transmission et l’accès au foncier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles, dédiés à un fonds visant à promouvoir l’installation des jeunes agriculteurs doit de rester à destination des jeunes professionnels de moins de 40 ans. Il est donc important de recentrer ce fonds sur la transmission et l’installation en agriculture.