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ART. 2N°CE861

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)

Retiré

AMENDEMENT N°CE861

présenté par

M. Herth, M. Le Ray, M. Fasquelle, M. Saddier et M. Morel-A-L'Huissier

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ARTICLE 2

A l’alinéa 20, après les mots :

« la production, »,

insérer les mots :

« la prestation de services, ».


EXPOSÉ SOMMAIRE

La prestation de services joue un rôle majeur dans des filières agricoles en particulier dans les travaux de récolte. Elle est en interface entre l’exploitant agricole et l’industrie de la première transformation. Dès lors, qu’ils agissent pour le compte de l’exploitant ou de l’industriel, les prestataires de services détiennent des informations économiques sur la production et les marchés.