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ART. 3 | N°CE862 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
AMENDEMENT N°CE862
présenté par
M. Herth, M. Le Ray, M. Fasquelle, M. Saddier et M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les actions des GIEE bénéficieront de la présomption d’entraide agricole instituée au profit des actions des agriculteurs membres des groupements d’intérêt économique et environnemental par l’article L.311-6, sans autres précisions. Cette présomption est source de contentieux.