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ART. 3N°CE862

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)

Rejeté

AMENDEMENT N°CE862

présenté par

M. Herth, M. Le Ray, M. Fasquelle, M. Saddier et M. Morel-A-L'Huissier

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ARTICLE 3

Supprimer l’alinéa 9.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les actions des GIEE bénéficieront de la présomption d’entraide agricole instituée au profit des actions des agriculteurs membres des groupements d’intérêt économique et environnemental par l’article L.311-6, sans autres précisions. Cette présomption est source de contentieux.