| ART. 15 | N°CE879 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
Adopté
AMENDEMENT N°CE879
présenté par
| M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Saddier, M. Morel-A-L'Huissier et Mme de La Raudière |
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ARTICLE 15
A l’alinéa 35, supprimer les mots :
« du foyer fiscal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire de tenir compte de l’indépendance professionnelle des époux et de ne retenir que les seuls revenus extra agricoles du demandeur lorsque la demande d’autorisation d’exploiter est déposée par un agriculteur pluriactif.