| ART. 15 | N°CE880 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE880
présenté par
| M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Saddier, M. Morel-A-L'Huissier et Mme de La Raudière |
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ARTICLE 15
A la première phrase de l'alinéa 55,
Substituer au mot :
« trois »,
Le mot :
« cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit de regard prévu dans le projet de loi en cas de réduction d’actif dans les 3 ans suivants la mise à disposition de terres à une société doit être porté à 5 ans pour avoir un réel effet sur opérations réalisées dans le but d’échapper au contrôle des structures.