| ART. 4 | N°CE895 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE895
présenté par
| M. Herth, M. Le Ray, M. Fasquelle, M. Saddier et M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE 4
A l’alinéa 15, après le mot :
« agricoles »,
insérer les mots :
« dont Coop de France »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé d’inscrire dans la loi que Coop de France est tête de réseau pour l’éligibilité et la mise en œuvre des programmes CASDAR. (Compte d'affectation spéciale Développement agricole et rural)