| ART. 4 | N°CE902 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
AMENDEMENT N°CE902
présenté par
| M. Herth et M. Le Ray |
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« La déclaration annuelle relative aux quantités d’azote mentionnée aux deux alinéas précédents ne peut en aucun cas être utilisée aux fins d’établissement d’une taxe ou de tout autre prélèvement fiscal, parafiscal ou social, de quelque nature qu’il soit, sur les matières fertilisantes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire dans la loi que la déclaration annuelle relative aux quantités d'azote ne peut aucun cas être utilisée ultérieurement pour l'établissement d'une taxe (ou de tout autre prélèvement de même nature) sur les matières fertilisantes.