| ART. 15 | N°CE908 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
Retiré
AMENDEMENT N°CE908
présenté par
| M. Clément, M. Potier, M. Paul, M. Daniel, M. Bleunven, M. Pellois, M. Bui, Mme Dombre Coste, M. Le Roch, Mme Pichot, M. André, Mme Batho, Mme Romagnan, Mme Fabre, Mme Got et M. Destans |
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ARTICLE 15
Compléter l’alinéa 41 par les mots :
« ou objet d’un bail régulièrement cédé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la mesure où la cession de bail est ajoutée aux opérations soumises à simple déclaration, il convient corrélativement de compléter la condition « les biens sont libres de location par le visa de ceux loués par l’intermédiaire d’un bail dont la cession est envisagée.