| APRÈS ART. 25 | N°CE909 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
AMENDEMENT N°CE909
présenté par
| Mme Allain, M. Alauzet, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. François-Michel Lambert et M. Molac |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant:
Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Au 1° du II de l’article L. 623‑4‑1, après les mots : « reproduction ou multiplication », sont insérés les mots « sous forme de variété fixée conservant l’ensemble des caractères distinctifs »;
2° A l’article L. 623‑24‑2, après le mot : « agriculteur », sont insérés les mots : « qui effectue une sélection conservatrice visant à reproduire sous forme de variété fixée les caractères distinctifs et uniquement les caractères distinctifs de la variété protégée et/ou qui commercialise sa récolte sous la dénomination de la variété protégée, »;
3° Au premier alinéa de l’article L. 623‑24‑4, après le mot : « agriculteurs », sont insérés les mots : « qui effectuent une sélection conservatrice visant à reproduire sous forme de variété fixée l’ensemble des caractères distinctifs et uniquement les caractères distinctifs d’une variété protégée et/ou qui commercialisent leur récolte sous la dénomination d’une variété protégée, ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter le droit de l'obtenteur à l'objet de la protection accordée par un certificat d'obtention végétale. La copie de la variété protégée étant définie par un ensemble de caractères distinctifs demeurant homogènes et stables.