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ART. 26N°CE917

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CE917

présenté par

M. Chassaigne

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ARTICLE 26

Substituer à l'alinéa 13 les deux alinéas suivants :

« Le 3° du I est ainsi rédigé :

« Un ou plusieurs ateliers techniques ou exploitations à vocation pédagogique, de développement et d’expérimentation ayant pour support une ou plusieurs activités de production, de transformation ou de service. Des rapprochements avec les Instituts publics de recherche et avec les établissements de l’enseignement supérieur seront recherchés. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La mission des ateliers techniques et des exploitations liées aux établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles doit clairement être redéfinie, en renforçant leur mission pédagogique et d’expérimentation, en lien avec les enjeux de promotion et de formation aux nouvelles pratiques culturales et à l’évolution des outils de transformation, et des services offerts sur les territoires ruraux.

Cette redéfinition des missions de ces structures essentielles aux EPL doit aussi permettre de renforcer leur financement public, alors qu’elles sont aujourd’hui contraintes à s’autofinancer sur la base de la commercialisation de leur production, source d’inégalités et d’absence d’adaptation ou d’innovation.

Cet amendement prévoit donc que ces structures à vocation pédagogique laissent une large place à l’expérimentation. De nombreux projets locaux de réorientation des exploitations sont d’ailleurs freinés faute de modification des orientations de ces structures (Agropalisse).