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ART. PREMIERN°CE929

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)

Adopté

AMENDEMENT N°CE929

présenté par

M. Chassaigne

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ARTICLE PREMIER

A l’alinéa 10, substituer aux mots :

« performance sociale »,

les mots :

« un haut niveau de protection sociale »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à substituer au principe de performance sociale qui n’apporte aucune précision sur le contenu réel de cette performance, le principe reconnu de haut niveau de protection sociale, faisant référence notamment pour les actifs agricoles et du secteur agroalimentaire à la couverture maladie, retraite et accidents du travail.