| APRÈS ART. 10 | N°CE932 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE932
présenté par
| Mme Allain, M. Alauzet, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. François-Michel Lambert et M. Molac |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:
Le ministère en charge de l’agriculture publie par décret la liste des vins blancs tranquilles bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué, établie conformément aux articles D. 645‑7 et D. 645‑7‑1 du code rural et de la pêche maritime et figurant dans le tableau annexé au présent décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif expérimental des volumes compensatoires individuels est un succès. Il consiste lors des bons millésimes à constituer un stock de vin non commercialisable, avec un plafond, puis à le libérer en cas d’accident climatique à concurrence du rendement annuel. Il est expérimenté depuis plusieurs années à Chablis (Yonne) et dans le Bordelais.
Il convient, vu les années difficiles et catastrophes climatiques à répétition de généraliser dès que possible ce dispositif, permettant une régulation des volumes gérés par les producteurs individuels ou réunis en coopérative.