| ART. 4 | N°CE972 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
AMENDEMENT N°CE972
présenté par
| Mme Got |
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le plan régional de l’agriculture durable peut établir des recommandations sur les clauses environnementales susceptibles d’être incluses dans les baux relevant de son périmètre conformément au décret n° 2011‑531. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à éviter la multiplication de clauses environnementales dépourvues de cohérence et parfois contradictoires quant aux finalités du dispositif proposé.
Le plan régional de l’agriculture durable semble constituer le bon outil pour proposer, en cohérence avec les pratiques valorisées au niveau régionale, l’éventail de clauses environnementales susceptibles d’atteindre ces objectifs.