| ART. 13 | N°CE973 (Rect) |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
AMENDEMENT N°CE973 (Rect)
présenté par
| Mme Got, M. Potier, Mme Berthelot, Mme Marcel, M. Grellier, Mme Massat, Mme Dombre Coste, M. Allossery, M. Travert et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 30, insérer l'alinéa suivant :
« Lorsque l’aliénation à titre onéreux porte de façon conjointe sur des terrains à vocation agricole et des droits à paiement découplés créés au titre de la Politique Agricole Commune, ce droit de préemption peut s’exercer globalement sur l’ensemble ainsi constitué aux seules fins d’une rétrocession des terrains ainsi acquis, selon des modalités fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre au Safer, lorsque l’aliénation à titre onéreux porte de façon conjointe sur des terrains à vocation agricole et des droits à paiement unique (DPU), d’exercer, sous le contrôle du juge, leur droit de préemption globalement sur l’ensemble ainsi constitué aux seules fins d’une rétrocession des terrains et ce afin d’éviter que la vente globale du foncier et de DPU par un propriétaire exploitant ne devienne un moyens de contourner l’exercice du droit de préemption des Safer.