| ART. 27 | N°CE976 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
AMENDEMENT N°CE976
présenté par
| Mme Got, M. Potier, Mme Berthelot, Mme Marcel, M. Grellier, Mme Massat, Mme Dombre Coste, M. Allossery, M. Travert et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 27
A la seconde phrase de l’alinéa 18, après le mot:
« recherche »,
insérer les mots:
« ou de développement agricole ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le système de connaissances et d'innovation agricoles ne peut pas se priver du concours du développement agricole. Conformément à l'exposé des motifs du projet de loi qui prévoit que « le titre IV est consacré à l'enseignement agricole, à la recherche et au développement en matière agronomique, forestière et vétérinaire», cet amendement vise à ajouter dans l’article 27 du projet de loi, la mention «développement agricole», considérée comme générique et définie en termes institutionnels.